Conditions générales de vente

Article 1 — Le vendeur

Les services sont édités et vendus par SD Skills Consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 940 706 567, numéro de TVA intracommunautaire FR64 940706567, exerçant sous le nom commercial Boost33, ci-après « Boost33 ».

Contact : dez@boost33.com.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription à l'abonnement « Pack Distribution » et l'achat de packs de jetons sur les services en ligne Boost33.

Elles s'appliquent exclusivement aux professionnels. En créant un compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager la société qu'il représente.

Le Client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet avant de saisir son moyen de paiement. Elles prévalent sur tout document du Client, y compris ses conditions générales d'achat.

Article 3 — Définitions

• Client : la personne morale ou le professionnel titulaire du compte.
• Compte : l'espace créé sur le Hub Boost33, qui donne accès aux Services.
• Services : les produits en ligne de Boost33, dont Boost Outbound et Boost Score.
• Pack Distribution : l'abonnement mensuel payant qui ouvre l'accès à Boost Outbound.
• Jetons : les unités de compte consommées par certaines actions dans les Services.
• Wallet : l'espace où le Client consulte son solde de jetons, son abonnement et son historique.
• Période de mise en place : les 14 premiers jours de l'abonnement, offerts au Client pour configurer les Services et non facturés.

Article 4 — Compte

L'accès aux Services nécessite un Compte. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Certains Services peuvent exiger une vérification d'identité, réalisée par un prestataire spécialisé.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès et de toute action réalisée depuis son Compte, y compris par les personnes qu'il y invite. Seul un administrateur du Compte peut souscrire, modifier ou résilier l'abonnement et acheter des jetons.

Article 5 — Services

Le Pack Distribution donne accès à Boost Outbound, service d'aide à la prospection sur LinkedIn. Boost Score reste accessible sans abonnement.

Boost33 fournit les Services dans le cadre d'une obligation de moyens. Les Services évoluent : Boost33 peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans réduire substantiellement le service souscrit pendant une période déjà payée.

Boost33 ne garantit aucun résultat commercial, notamment en nombre de réponses, de rendez-vous ou de ventes.

Article 6 — Période de mise en place offerte

Le premier abonnement d'un Client débute par une Période de mise en place de 14 jours, offerte. Un moyen de paiement valide est demandé dès la souscription ; aucun montant n'est prélevé pendant cette période.

À l'issue des 14 jours, l'abonnement devient payant et la première mensualité est prélevée automatiquement, sauf résiliation par le Client avant la fin de la Période de mise en place. La date du premier prélèvement est indiquée avant la validation et dans le Wallet.

Une seule Période de mise en place est accordée par Client. Toute nouvelle souscription après une première est facturée dès le premier jour.

Le Client étant un professionnel, il ne bénéficie pas en principe du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Si ce droit lui était néanmoins ouvert, notamment en tant que professionnel employant cinq salariés au plus et contractant hors du champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), le Client demande expressément, en cochant la case prévue lors de la souscription, l'exécution immédiate des Services, et renonce à son droit de rétractation dans la mesure permise par la loi.

Article 7 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Pour un Client établi en France, les packs de Jetons coûtent donc 79,20 €, 180 € et 396 € TTC au taux de 20 %.

La TVA s'ajoute au prix selon la situation du Client :

• Client établi en France : TVA française au taux en vigueur, soit 118,80 € TTC par mois pour le Pack Distribution au taux de 20 %.
• Client établi dans un autre État de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide : autoliquidation, la TVA est due par le Client.
• Client établi hors de l'Union européenne : pas de TVA française.
• Client établi dans un autre État de l'Union européenne sans numéro de TVA valide : les Services étant réservés aux professionnels, un numéro de TVA valide est exigé à la souscription de tout Client établi dans l'Union européenne hors de France.

Le montant total, taxes comprises, est affiché avant la validation du paiement. Boost33 peut modifier ses prix : le nouveau prix s'applique à la période de facturation suivant une information du Client donnée au moins 30 jours à l'avance, le Client restant libre de résilier.

Article 8 — Paiement et factures

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Boost33 ne conserve pas les numéros de carte.

L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois, à terme à échoir, sur le moyen de paiement enregistré. Les packs de jetons sont payés comptant à la commande.

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition par voie électronique, ce que le Client accepte.

En cas de paiement refusé ou rejeté, l'accès aux Services payants peut être suspendu jusqu'à régularisation (article 15). Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément au Code de commerce.

Article 9 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois. Il se renouvelle par tacite reconduction, de mois en mois, jusqu'à sa résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son Wallet, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, ou à la fin de la Période de mise en place si elle intervient pendant celle-ci. L'accès est maintenu jusqu'à cette date.

Toute période commencée est due en entier : aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Boost33 peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'usage illicite ou frauduleux.

Après la fin de l'abonnement, les données de prospection du Client sont conservées pendant 6 mois, puis supprimées ou anonymisées. Les données de compte et de facturation sont conservées selon la politique de confidentialité et les durées légales.

Article 10 — Jetons

Certaines actions dans les Services consomment des Jetons. Le coût en Jetons de chaque action est indiqué dans le Service ou dans le Wallet, et peut évoluer.

Jetons inclus. À la création du Compte, le Client reçoit une dotation initiale de 5 000 Jetons.

Jetons achetés. Le Client peut acheter des packs de Jetons à tout moment. Les Jetons achetés n'expirent pas tant que le Compte existe, et ne sont consommés qu'une fois les Jetons inclus épuisés.

Nature des Jetons. Les Jetons sont un droit d'usage des Services. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni échangeables, et ne peuvent être convertis en argent. Les Jetons achetés ne sont pas remboursables, sauf erreur de facturation imputable à Boost33.

En cas d'arrêt de l'abonnement. Lorsque l'abonnement prend fin ou est suspendu, les Jetons du Client sont gelés : ils ne sont ni consommés ni supprimés, et redeviennent utilisables à la reprise de l'abonnement. Ils sont conservés pendant 12 mois après la fin de l'abonnement, puis expirent après un email d'avertissement adressé au Client.

Solde insuffisant. Lorsque le solde ne permet plus une action, celle-ci est mise en pause jusqu'à ce que le solde soit reconstitué. Aucun découvert n'est accordé.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client utilise les Services conformément aux lois applicables et aux présentes conditions. Il s'engage notamment à :

• n'utiliser Boost Outbound qu'avec des comptes LinkedIn dont il est titulaire ou qu'il est autorisé à utiliser, et à respecter les conditions d'utilisation de LinkedIn ;
• relire et valider les messages avant leur envoi, dont il reste seul responsable du contenu ;
• respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale et à la protection des données personnelles, et honorer sans délai toute demande d'opposition d'une personne contactée ;
• ne pas contourner les limites d'envoi et les garde-fous mis en place par Boost33 pour protéger les comptes LinkedIn ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre les Services à disposition de tiers sans accord écrit de Boost33.

Avertissement sur LinkedIn. Le Client reconnaît que l'automatisation d'actions sur LinkedIn, même dans les limites fixées par Boost33, peut être contraire aux conditions d'utilisation de LinkedIn et entraîner la restriction, la suspension ou la fermeture de son compte LinkedIn. Il utilise Boost Outbound en connaissance de ce risque, dont Boost33 ne peut être tenue responsable (article 12).

Article 12 — Responsabilité

Boost33 met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des Services, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

Boost Outbound s'appuie sur des services tiers, dont LinkedIn. Boost33 n'est pas responsable des décisions de ces tiers, notamment la restriction, la suspension ou la fermeture d'un compte LinkedIn, ni d'une modification de leurs règles ou de leur fonctionnement.

Boost33 n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

La responsabilité totale de Boost33, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les Services, leurs logiciels, interfaces, marques et contenus restent la propriété exclusive de Boost33. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.

Le Client reste propriétaire des données et contenus qu'il importe dans les Services. Il concède à Boost33 le droit de les utiliser dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services.

Les messages générés pour le Client peuvent être librement utilisés par lui dans le cadre de son activité.

Article 14 — Données personnelles

Pour les données de ses propres utilisateurs (compte, facturation), Boost33 agit en qualité de responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité.

Pour les données des personnes que le Client prospecte au moyen des Services, le Client est responsable de traitement et Boost33 agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du Client, dans les conditions de l'accord de traitement des données (DPA) annexé aux présentes.

Les sous-traitants ultérieurs de Boost33 comprennent notamment Tapfiliate, GoHighLevel, Unipile, Google, Stripe (paiement) et Didit (vérification d'identité). Certains traitent des données hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis ; ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD.

Le Client garantit disposer d'une base légale pour traiter les données qu'il confie aux Services.

Article 15 — Suspension

Boost33 peut suspendre tout ou partie de l'accès aux Services, après en avoir informé le Client, dans les cas suivants :

• abonnement inactif, résilié ou impayé ;
• manquement du Client à ses obligations ;
• risque pour la sécurité des Services ou pour un compte LinkedIn.

Pendant la suspension pour abonnement inactif, le lancement de campagnes, la validation et l'envoi de messages, la réécriture et les réponses depuis la messagerie ne sont plus accessibles. Les données et les Jetons du Client sont conservés dans les conditions des articles 9 et 10. L'accès est rétabli dès la régularisation.

Article 16 — Modification des conditions

Boost33 peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé par email ou dans son Compte au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. S'il ne les accepte pas, il peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, les nouvelles conditions s'appliquent à la période suivante.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du Code civil. La défaillance prolongée d'un prestataire technique essentiel ou d'une plateforme tierce dont dépendent les Services est assimilée à un tel cas lorsqu'elle échappe au contrôle de Boost33.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Lyon, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.